Conditions générales de vente (CGV)

Table des matières

Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») de Protoconcept Engineering Sàrl, Rue da la Gabelle 7, 2503 Bienne, s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par « commande ») via la boutique en ligne www.smartstand.swiss (ci-après : « boutique en ligne ») ainsi qu’avec la société Protoconcept Engineering Sàrl.

En passant une commande, l’acheteur reconnaît les avoir lues et acceptées, sans aucune réserve.

Protoconcept Engineering Sàrl se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

Offre

L’offre s’adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein. 

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc., ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.

Prix

Les prix s’entendent en francs suisses, montants nets, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, et, si applicable, taxe anticipée de recyclage (TAR) incluse.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi.

Les frais effectifs de port seront ajoutés au total de la commande, conformément aux tarifs appliqués par le prestataire d’envoi. L’acheteur a également la possibilité de récupérer sa marchandise sans frais au point de vente de Protoconcept Engineering Sàrl situé à la Rue de la Gabelle 7, 2503 Bienne.

Commande

Enregistrement de la Commande

Tout nouvel acheteur doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour valider sa commande. L’acheteur doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il doit mentionner les informations nécessaires à son identification, dont notamment une adresse électronique et une adresse postale valables. Ces informations lui serviront ultérieurement d’identifiant nécessaires à son identification sur le site, respectivement d’adresse de livraison et de notification. Tout acheteur déjà titulaire d’un Panier doit s’identifier après avoir cliqué sur « Poursuivre votre commande », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et marquées d’un astérisque est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement de la prestation de base. Ces informations sont strictement confidentielles et seront traitées en conformité avec la politique de confidentialité de Protoconcept Engineering Sàrl, consultable sur son site. L’acheteur qui souhaite passer commande sélectionne le ou les articles de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment l’acheteur peut:

  • Vérifier le nombre s’articles contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier »,
  • Poursuivre sa sélection d’en cliquant sur «Continuer ma visite»,
  • Valider sa commande en cliquant sur «Valider ma commande».

Validation de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, l’acheteur clique sur « Commander » pour confirmer sa commande et procéder au paiement.

La validation du bon de commande récapitulatif constitue le consentement de l’acheteur. Ce consentement équivaut à une signature manuscrite et vaut preuve de la conclusion d’un contrat entre les Parties, de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Par la validation de la commande, le client reconnait expressément devoir la somme figurant dans son « Panier » Protoconcept Engineering Sàrl. Elle vaut ainsi titre de mainlevée provisoire.

Protoconcept Engineering Sàrl se réserve le droit de refuser la commande en cas de :

  • Caractère anormal de la commande,
  • Réclamations anormales ou abusives,
  • Échanges et retours anormaux ou abusifs,
  • Litige(s) existant(s) avec l’acheteur,
  • Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’acheteur
  • Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Protoconcept Engineering Sàrl se réserve le droit de restreindre les quantités de livraison pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si la commande est particulièrement lourde ou volumineuse.

Protoconcept Engineering Sàrl peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement.

Aucune réservation de produits (p.ex. temporairement non disponibles) n’est possible.

Le prix dû par l’acheteur est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont l’acheteur a pris connaissance avant de valider sa commande.

L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit par ce biais.

Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Protoconcept Engineering Sàrl à l’acheteur, par courriel à l’adresse électronique indiquée par celui-ci, immédiatement et au plus tard avant la livraison.

Le bon de commande est enregistré sur les registres de Protoconcept Engineering Sàrl eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.

L’acheteur accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Paiement

Les paiements doivent être effectués d’avance en francs suisses.

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler le paiement sur facture pour les sociétés Suisses dans les cas suivants :

  • La société n’est pas enregistrée au registre du commerce suisse et ne possède pas de n° d’immatriculation resp. d’identification.
  • La société a plus de Frs 500.- de facture ouverte, dans ce cas un paiement devra être effectué avant validation par le vendeur d’une nouvelle commande.
  • En cas de retard constaté dans les paiements, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement anticipé de toutes livraisons en cours ou futures.

Livraison

Zone de Livraison

L’adresse de livraison du client doit se trouver en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et être facilement accessible par camion.

Mode et délai de livraison

La livraison se fait une fois que le paiement a été effectué par le client.

La livraison de la marchandise est effectuée par un transporteur mandaté par Protoconcept Engineering Sàrl à l’adresse souhaitée (sous réserve du respect du ch. 6.1 des CGV) par le client lors de la commande.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de retard postal, de dégâts, de perte ou de vol du colis et de son contenu. De même, le vendeur décline toutes responsabilités dans le cas où la commande passée par l’acheteur ne pourrait être livrée, exécutée tardivement ou inexécutée pour cas de force majeur, comme catastrophes naturelles, guerre, grèves, et autres indisponibilités de ses fournisseurs ou prestataires de service.

Les délais de livraison sont ceux du transporteur choisi par le vendeur (délais indiqués par la Poste). Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En aucun cas, un dépassement des délais de livraison peut justifier une réclamation en dommages-intérêts ou un droit de résiliation du contrat.

L’acheteur a également la possibilité de récupérer sa marchandise sans frais au point de vente de Protoconcept Engineering Sàrl situé à la Rue da la Gabelle 7, 2503 Bienne.

Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la valeur des produits commandés (montant minimal hors frais de livraison, consignes et avoirs). Les frais effectifs de port, selon le choix de l’acheteur, notamment par le biais de PostPac Economy, seront ajoutés au total de sa commande, conformément aux tarifs appliqués par le prestataire d’envoi.

Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat conformément à l’article 185 du Code des obligations suisse.

Si un colis est retourné à Protoconcept Engineering Sàrl par le transporteur ensuite d’une livraison infructueuse (délais postaux dépassés, adresse du destinataire erronée, etc.), le Client est averti au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse qu’il a indiqué dans son profil ou lors de sa commande. Sans nouvelle de la part du Client dans un délai de 3 mois à compter de l’envoi dudit e-mail, la commande est annulée. Protoconcept Engineering Sàrl est alors libérée de son obligation de livrer la marchandise et le montant payé par le Client est conservé par Protoconcept Engineering Sàrl à titre de peine conventionnelle, ceci pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec la commande concernée.

Les frais de transport et risques inhérents au retour d’un colis non réclamé (y compris dans l’éventualité où le transporteur ne  déposerait par d’avis de passage) et/ou à une éventuelle réexpédition sont supportés par le Client exclusivement, tout comme les risques inhérents au stockage de la marchandise retournée. Avant toute réexpédition, Protoconcept Engineering Sàrl peut demander au Client de s’acquitter des frais y relatifs.

Garantie

Devoir de contrôle du client et avis des défauts

Il appartient au client de vérifier immédiatement les produits livrés ou retirés au point de vente après leur  réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Après la livraison par le transporteur, le client doit sans délai examiner la marchandise afin de détecter des éventuels défauts. Les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les défauts doivent être reportés immédiatement après leur découverte, ou au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du produit, non seulement à l’encontre du transporteur, mais aussi à l’encontre de Protoconcept Engineering Sàrl. Passé ce délai, la livraison est réputée exempte de défauts et considérée comme définitivement acceptée et aucune retour ou réclamation ne seront acceptés. Les défauts qui n’étaient pas détectables lors de l’examen immédiat en bonne et due forme par le client (vices cachés), doivent, immédiatement après leur découverte, faire l’objet d’un avis non seulement à l’encontre du transporteur, mais
également à l’encontre de Protoconcept Engineering Sàrl.

Protoconcept Engineering Sàrl analyse les défauts allégués, mais ne garantit que dans les limites du Code des obligations suisse. Toute autre garantie est exclue.

Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d’origine et suivre les instructions prévues ci-dessous.

Garantie

Conformément à l’article 210 du Code des obligations suisse, Protoconcept Engineering Sàrl prend en charge  la garantie pour absence de défauts pendant un délai de 2 ans après la livraison ou le retrait en magasin pour les objets neufs.

La garantie est prise en charge à condition que l’avis des défauts ait été donné en temps opportun (cf. art. 8.1 CGV).

Au cours de cette période, Protoconcept Engineering Sàrl peut fournir la prestation de garantie par :

  • La réparation gratuite du défaut ;
  • Le remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé ;
  • Le remplacement de l’article défectueux par un nouveau produit ;
  • Le remboursement au moyen d’un « avoir client » au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).

Le choix entre la réparation, le remplacement ou le remboursement au moyen d’un  bon d’achat est laissé à la libre discrétion de Protoconcept Engineering Sàrl.

Les droits à la garantie du client sont limités aux réparation, remplacement ou remboursement au moyen d’un bon d’achat, à l’exclusion de tout autres droits, notamment le dédommagement pour les dommages directs ou indirects.

La période de garantie initiale continue à s’appliquer en cas de réparation ou de remplacement par un nouveau produit. Une réparation ou un remplacement par un nouveau produit ne fait pas courir une nouvelle période de garantie de 2 ans.

Le droit à garantie ne s’étend pas aux défauts liés à un traitement ou une utilisation inappropriée de la marchandise.

Les pièces d’usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie de Protoconcept Engineering Sàrl.

Retour des marchandises livrées sans défaut

Droit de retour

Le client dispose d’un droit de retour limité de 7 jours à compter de la date de réception des articles pour les produits commandés sur notre boutique en ligne. Si la marchandise est retournée après ce délai, le vendeur est en droit de refuser le retour.

Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l’emballage d’origine, non ouvert ou déballé. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

La reprise du produit par Protoconcept Engineering Sàrl ne donne droit à aucun rem­boursement du prix d’achat, mais le vendeur peut retourner le montant versé sous forme de bon d’achat valide sur le site www.smartstand.swiss.

Sont notamment exclus du droit de retour les produits individualisés (p.ex. les articles gravés sur demande).

Retour par la Poste suisse

Le retour se déroule aux frais et risques du client. Le client doit renvoyer sa marchandise par la poste à l’adresse suivante:

Protoconcept Engineering Sàrl, Rue da la Gabelle 7, 2503 Bienne.

Pour le respect du délai, l’envoi en temps voulu suffit (la preuve du respect du délai incombant au client, l’envoi par courrier recommandé est vivement recommandé).

Si les conditions de retour sont remplies, Protoconcept Engineering Sàrl procèdera à la remise du bon cadeau dans les meilleurs délais.

Retour au point de vente

Le client a également la possibilité de retourner la marchandise sans frais au point de vente de Protoconcept Engineering Sàrl situé à la Rue da la Gabelle 7, 2503 Bienne.

Erreur lors de la production de la commande

S’il s’avère que le vendeur a commis une erreur lors de la production de la commande du client, le vendeur s’engage à réexpédier gratuitement la commande et payer les frais de retour de la marchandise dans son emballage d’origine. Les erreurs de personnalisation commises par le client ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Le vendeur se réserve le droit de réclamer le retour des articles à la charge du client (dans les emballages d’origine). 

Toute réclamation relative à une erreur de production de la commande doit être communiquée dans un délai de 7 jours dès la livraison. Passé ce délai, la commande effectuée est réputée acceptée en l’état.

Responsabilité

Protoconcept Engineering Sàrl exclut, dans la limite autorisée par la loi, toute responsabilité pour tous les dommages directs, indirects, et consécutifs, les pertes de gain, les économies non réalisées ou tout autre dommage découlant de l’utilisation de la boutique en ligne, d’une commande, d’un retard de livraison ou de la conclusion du contrat de vente. Protoconcept Engineering Sàrl exclut en particulier toute responsabilité en cas de faute légère ou moyenne.

Protoconcept Engineering Sàrl décline également toute responsabilité pour les dommages causés par des auxiliaires.

Au surplus, Protoconcept Engineering Sàrl décline sa responsabilité pour les causes suivantes :

  • Stockage, positionnement ou utilisation inadéquats, contraires au contrat ou illicites ;
  • Utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatible ;
  • Absence d’entretien et/ou de modification inappropriée ou réparation du produit par le client ;

En cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Protoconcept Engineering Sàrl.

Droit d’auteur, marques et éthique

Protoconcept Engineering Sàrl décline toute responsabilité en cas d’infraction aux droits d’auteurs ou à la loi sur les marques. L’acheteur est le seul responsable du contenu de ses commandes et prend les responsabilités pour les éventuelles plaintes et poursuites pouvant être engagées contre lui. Si le vendeur soupçonne une violation aux droits d’auteurs ou à la loi sur les marques, celui-ci se réserve le droit de demander une déclaration écrite à l’acheteur confirmant ses droits à l’œuvre ou à la marque impliquée. Le cas échéant, le vendeur, se réserve le droit de refuser la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes à caractère pornographiques, racistes ou jugées immorales.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, Protoconcept Engineering Sàrl est soumise à la législation suisse en matière de protection des données. Une grande importance est accordée à la protection des données personnelles du client.

Modification des CGV

Protoconcept Engineering Sàrl se réserve le droit d’adapter et de modifier en tout temps les présentes CGV. Chaque commande passée après la publication par Protoconcept Engineering Sàrl de la nouvelle version de ses CGV vaut acceptation de cette dernière.

Langue des CVG

Les présentes CGV sont rédigées en français et en allemand.

En cas de doute sur l’interprétation des présentes CGV, la version française fait foi.

Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV se révèlent non applicables ou nulles, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par la prescription légale correspondante. Il y a lieu de procéder de la même façon en cas de lacune manifeste.

For et droit applicable

Le for juridique exclusif est à Bienne (Berne, Suisse). Protoconcept Engineering Sàrl est également admise à intenter une action en justice contre le client au domicile/siège de celui-ci. Les rapports juridiques des parties sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé. 

La convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est exclue.